Qu’est-ce que le droit ?

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Pour vous qu’est-ce que le droit ?

En 2001 une étudiante m’avait posé par écrit cette question, le « pour vous » était souligné trois fois.

     De la réponse  j’ai fait dès l’année suivante une introduction d’un  cours de grand amphi, chaque année

               je  la complétais, voici le dernière version  de 2014 revue bien sûr pour ce site.

 

 

             Introduction :

         1-Une question qui nous interpelle.

a) Posée par une étudiante à l’enseignant qui vous parle, cette question ne s’adresse-t-elle pas aussi à chacun chacune de vous, aujourd’hui et demain, dans vos études, vos professions, vos vies de citoyen(ne)s ? Oui, nous baignons tous, plus ou moins, dans le droit, agissant selon lui ou contre lui.

b) Certes on peut mettre de côté cette question mais n’oublions pas que si nous ne nous intéressons pas au droit, le droit, lui, s’intéresse à nous. On peut aussi y répondre brillamment mais trop rapidement, comme le faisait un collègue : « si je ne sais pas ce qu’est le droit, je sais ce qu’est une société sans droits ».Cependant si l’on veut vraiment entrer dans cette question, faut-il ou non engager une partie de soi-même et, si oui, pourquoi et comment ?

 

    2- Quelques citations définissant le droit.

 

a) Certaines peuvent servir de points de repères, celle par exemple d’un internationaliste, Georges Scelle, pour qui « le droit est à la conjonction de l’éthique et du pouvoir ». De même les citations de deux écrivains : Frank Kafka et sa formule célèbre« la loi doit être faite pour l’homme et non l’homme pour la loi », Paul Valéry et sa magnifique définition selon laquelle « le droit c’est l’intermède des forces ».

 

b) Parmi les citations humoristiques l’une de Balzac : « les lois sont des toiles d’araignées à travers lesquelles passent les grosses mouches et restent les petites», l’autre de Flaubert « je ne vois rien de plus bête que le droit si ce n’est l’étude  du droit, le droit on ne sait pas ce que c’est ».

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       3-L’étymologie du  droit

a) Jacques Phytilis, historien du droit, et ami très cher de l’auteur de ce site, écrivait : « Si la pensée du droit est grecque, le langage du droit nous vient du latin. Pour nommer ce que nous appelons le droit, les Romains parlent de « ius », le verbe « iurare » signifie «  prêter serment ». Au IVème siècle « directum » prend le sens de modalités d’application des principes du « ius », «  directum » signifie ce qui est juste »(voir article « Temps,Histoire et Droit: de quelques prolégomènes à une union sacrée »,in  Antropologies  juridiques,Mélanges Pierre Braun, Pulim,1998,pages 635 à 675).

 b) Une question essentielle se présente donc dès le départ : le droit a-t-il quelque chose à voir avec « le juste »et qu’est-ce que cela signifie aujourd’hui ?

 

      4-Les trois significations du droit selon le sens commun.

a) Le droit recouvre trois aspects que l’on retrouvera en particulier dans l’ouvrage classique de Gérard Cornu, «Vocabulaire juridique », (Gérard Cornu, puf, 9ème édition, 2011.)

Il s’agit de la faculté de faire valoir devant une instance les exigences auxquelles on prétend (les droits, j’ai le droit de).

Il s’agit aussi de la règlementation qui rend possible ou non cette faculté (ce sont les textes, le corpus juridique).

Il s’agit enfin des savoirs juridiques qui viennent de cette faculté et de cette réglementation (je fais des études de droit).

b) Comment aller plus loin dans une définition plus élaborée à la fois des disciplines juridiques et des systèmes juridiques ? De façon plus large le droit est-il un instrument de pouvoir, une forme de communication, un ensemble de techniques, un langage, une idéologie, une éthique, un peu tout cela, ou autre chose encore mais quoi ?

 

       5-Une constatation omniprésente : la diversité du droit

a) Les analyses dans le temps et l’espace des différentes théories et pratiques juridiques  montrent une impressionnante, une inépuisable diversité du droit. Dans le temps : ainsi, par exemple, les droits des sociétés de l’Antiquité, des sociétés féodales, des sociétés de la Renaissance, des sociétés contemporaines, de la société mondialisée et déjà le droit des générations futures.

 Dans l’espace : les ordres juridiques des pays, des continents, du monde, et aussi le droit de chaque acteur, Etats, organisations internationales et régionales, organisations non gouvernementales, collectivités locales, entreprises, personnes, peuples et humanité. De même dans différents ordres juridiques peuvent exister le droit privé entre les particuliers, le droit public des personnes publiques, cela avec  les juridictions correspondantes…De même existent les caractères des droits chinois, islamique, anglo-saxon…

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 b) Mais alors on peut se demander s’il y a un modèle explicatif de tous les systèmes juridiques ? On trouve ici la question des rapports entre une unité donnée et le respect des diversités.

 

  6-La justification du plan.

 

a) Nous partirons  d’un discours sur le droit, on parle sur les choses au lieu de parler des choses, on parle sur le droit et non du droit, on réfléchit surtout de l’extérieur et non pas ou peu de l’intérieur. Je suis alors plus une parole qu’une personne impliquée .Je suis  une sorte de spectateur du droit. Raymond Aron, politologue et sociologue, appelait cela « le spectateur engagé ».

 

b) Mais la question posée nous appelle à entrer dans le droit, à parler du droit et non pas seulement sur le droit, à intervenir de l’intérieur. Je suis moins une parole qu’une personne impliquée. Jean-Paul Sartre, philosophe et militant, appelait cela « l’acteur engagé ».

 

c) D’où ces deux temps de réflexion : notion de droit et discours sur le droit : le spectateur engagé (I), notion de droit et discours à l’intérieur du droit : l’acteur engagé (II).

 

d)  Il faut cependant souligner qu’il n’y a pas de cloison étanche entre les deux situations, le passage est possible de l’une à l’autre, par exemple il y a des juristes spectateurs qui, au cours ou après tel ou tel évènement personnel et /ou collectif, finissent par devenir acteurs engagés. Il y a des juristes acteurs qui se retrouvent  spectateurs, cela pour de multiples raisons (découragements, indifférences, peurs, fatigues, absences de temps..). Bref, cette question ne reste-t-elle pas entière : rester spectateur engagé ou devenir acteur engagé, pourquoi et pour qui ?

 

 

I- Notion de droit et discours sur le droit : le spectateur engagé

 

Le droit n’est-il pas quelque chose en rapport avec nos sens (A), nos pensées (B), nos sensibilités (C) ?

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A-   Le droit : quelque chose  en rapport avec nos sens.

Le droit est une partie de ce nous touchons (1), de ce que nous entendons(2) de ce que nous voyons(3).

 

1-    Le droit : une partie de ce que nous touchons.

 

a) L’inflation juridique est omniprésente : des textes officiels, des manuels d’auteurs, des actes de colloques, des mélanges en l’honneur d’un auteur, des revues, des recueils de jurisprudence, des données informatiques lues et photocopiées… L’inflation juridique nous montre, entre autres, que le droit évolue, qu’il change à travers les temps et les lieux.

 

b) Mais alors trop de droit tue-t-il le droit ? Certes on peut dire que l’essentiel  risque de se perdre dans le secondaire, que le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi »ne veut plus rien dire pour le citoyen et même parfois pour le spécialiste face au nombre impressionnant de textes, que ce qui compte c’est d’appliquer le droit existant et non d’en ajouter continuellement.  Pourtant on peut affirmer, de façon croyons-nous plus porteuse, qu’un texte bien construit  doit distinguer l’essentiel du secondaire, que faire connaitre les règles et agir pour une transparence du droit doit être une entreprise permanente, enfin  que si l’effectivité du droit est un défi il faut continuer à légiférer pour faire face à de nouveaux défis. Par exemple pour les droits de la troisième génération il s’agit  de construire de nouvelles digues pouvant protéger de nouvelles menaces, ce qui ne veut pas dire qu’il faut arrêter d’entretenir les digues des deux premières générations de droits ,   c’est à dire lutter pour leur consécration et leur application.

 

2- Le droit : une partie de ce que nous entendons.

 

a) Le droit est souvent présent dans les médias : ici une loi qualifiée de juste ou d’injuste, là le procès d’un assassin, ici le contentieux d’une marée noire, là une aide internationale accordée ou refusée, ici  le Conseil de sécurité des Nations Unies bloqué ou agissant, là un processus électoral en route, les exemples de cette présence du droit sont innombrables.

 

b) Le droit nous l’entendons aussi dans les paroles d’étudiants et d’enseignants cela à travers trois types de discours : un discours technicien qui met en avant des procédures  (on aime ici souvent affirmer que « le diable se loge dans les détails »),on apprécie par exemple les conditions et la mise en œuvre du principe de précaution, un discours idéologique qui met en avant le contenu des normes, on apprécie par exemple les liens entre le principe de précaution et les limites à apporter à la techno-science, un discours théorique qui met en avant des constructions juridiques, on apprécie par exemple le principe de précaution et sa place dans l’ensemble d’un système juridique. Certains enseignants et étudiants essaient d’avoir deux ou trois types de discours, cela ne veut pas dire qu’ils ne préfèrent pas un discours à un autre.

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3 Le droit : une partie de ce que nous voyons.

 

a) Les univers juridiques sont nombreux : les mondes de ceux et celles qui font le droit (législateurs, négociateurs), de ceux et celles qui l’appliquent et le pratiquent (juges, avocats), de ceux et celles qui cherchent à le comprendre (enseignants et étudiants), compréhension dont ils n’ont pas le monopole, de ceux et celles auxquels il s’adresse (particuliers, entreprises, collectivités) sans oublier des interactions harmonieuses et conflictuelles entre ces mondes juridiques.

 

b) Les luttes autour du droit sont bien présentes. Le droit est un instrument dont on s’empare, il va être au service de qui s’en sert, il va en particulier contribuer à protéger et à réparer autant que faire se peut. Le droit va être une règle commode ou contrariante que l’on exploite ou que l’on écarte, si elle nous dérange on essaie parfois de s’en débarrasser en la transgressant, en la détournant. L’interprétation de la règle de droit joue un grand rôle.

 

 c) Des groupes de pression agissent pour essayer de modifier un texte ou d’en faire adopter un nouveau. Dans ces multiples luttes, des auteurs regrettent que, plus ou moins souvent, le sentiment de l’intérêt public s’effrite devant les intérêts particuliers. D’autre part au niveau international on peut dire que, lorsque les intérêts communs des Etats sont recherchés, il est fréquent, par exemple en matière d’environnement, que les moyens ne suivent pas, on peut parler quelquefois de véritables « récessions des volontés », on décide qu’on décidera demain, un proverbe affirme « à l’auberge de la décision les gens dorment bien ».

 

   B- Le droit : quelque chose en rapport avec nos pensées

 

Le droit nous ne le connaissons pas tout entier(1), ce que nous connaissons est plus ou moins vaste(2), et c’est un savoir en liens avec de multiples autres savoirs(3).

1- Le droit : une partie de ce que nous ne savons pas

 

a) L’immensité des disciplines juridiques appelle à l’humilité. Ces disciplines sont devenues plus nombreuses, plus étendues, plus complexes, que ce soit en droit privé, en droit public, que ce soit dans les jurisprudences internes, régionales, internationales. A cela s’ajoutent des liens multiples entre disciplines. Bref : comment connaître, par exemple, aujourd’hui l’ensemble du droit constitutionnel et de la science politique, l’ensemble du droit international public et des relations internationales ? Certaines disciplines témoignent aussi de cette complexité puisqu’elles se veulent transversales, tel le droit de l’environnement qui comprend du droit public, du droit privé, il est aussi présent en droit interne, régional, et international.

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b) Cette complexité en appelle à une attitude d’humilité scientifique. Une sagesse très ancienne nous disait déjà « je sais que je ne sais rien »(maxime attribuée à Socrate et reprise par Platon). Plus proche de nous Claude Lévi-Strauss écrivait « plus le savoir progresse, plus il comprend pourquoi il ne peut aboutir, de nouvelles avancées entrainent de nouvelles questions. La connaissance est convaincue de son infirmité ».

b) Cette humilité ne veut pas dire inertie : ce qui compte ça n’est pas tant la quantité de connaissances que les méthodes pour les aborder. Bien planifier son travail  et  construire l’esprit de synthèse sont deux atouts majeurs d’une méthodologie. Nietzsche pensait que  « les méthodes sont parmi les vérités les plus précieuses».Nous croyons en effet  que, dans ce monde qui s’accélère, qui tend à surcharger l’esprit du dérisoire, qui pousse à faire de l’urgence la catégorie centrale du politique, les méthodes doivent être là pour nous aider à comprendre les limites que doit se donner une société, pour penser ses aspects essentiels, pour répondre aux urgences et dégager des politiques à long terme.

 

2 Le droit : une partie de ce que nous savons.

 

Les notions qui suivent, et d’autres d’ailleurs, nous les connaissons bien, elles accompagnent de différentes façons nos études de droit et nos professions de juristes ou celles qui peuvent  rencontrer le droit.

 

a) Les ordres juridiques. Partir de cette notion c’est une façon d’avoir une certaine vue d’ensemble du droit .En effet celui-ci  s’inscrit dans ces ordres juridiques autrement dit  des ensembles d’institutions et de règles qui existent dans des territoires  On trouve ainsi des ordres juridiques locaux, nationaux, continentaux, internationaux. Des hiérarchies s’établissent entre ces systèmes juridiques, existe par exemple un ordre supranational incarné par la CEDH vis-à-vis  des Etats membres du Conseil de l’Europe. La création d’un ordre juridique international est loin d’être facile, elle s’inscrit entre des souverainetés étatiques plus ou moins irréductibles et une solidarité mondiale  de plus en plus vitale.

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D’une façon plus politique existent diverses conceptions des rapports entre ces territoires. Aux deux extrêmes certains ne verront que la nation, d’autres que la Terre. Une synthèse porteuse ne consiste-t-elle pas à dire : mon village ma ville ma région ce sont mes terroirs, mon pays c’est ma patrie, mon continent c’est ma matrie, mon foyer d’humanité c’est la Terre ? Montesquieu l’exprimait  magnifiquement d’une autre façon : « si je savais quelque chose qui me fut utile mais qui fut nuisible à ma famille je l’éloignerais de mon esprit, si je savais quelque chose d’utile à ma famille mais nuisible à ma patrie je l’éloignerais de mon esprit, si je savais quelque chose d’utile à ma patrie mais nuisible au genre humain je le déclarerais comme un crime ».

b)Les disciplines juridiques.Les matières ou disciplines sont constituées par les savoirs juridiques qui s’organisent par domaines  d’activités.Ces domaines sont plus ou moins vastes.Les disciplines sont regroupées par branche,ainsi dans beaucoup de systèmes juridiques on distingue les disciplines de  droit privé et celles de droit public,par contre le droit anglo-saxon distingue le droit des personnes et le droit des choses.

Une discipline juridique  repose sur des sources,des principes,des procédures,des institutions…Les disciplines juridiques se constituent,évoluent,ont de multiples rapports entre elles et,aussi, avec d’autres savoirs non juridiques.L’apparition d’une discipline se fait à travers autonomies et interdépendances,à travers compléments et  affrontements avec d’autres disciplines.

De nouvelles disciplines ont vu le jour ces dernières décennies sous l’influence du marché(droit de la consommation,droit de la concurrence),de nouvelles technologies(droit des brevets,droit de l’informatique,droit de l’espace,droit des robots),de nouvelles menaces(droit de l’environnement)…

L’état des disciplines dans un pays donné est révélateur de situations démocratiques,sociales,environnementales,économiques,culturelles.

Ces disciplines sont  liées dans des proportions variables  à  des ordres juridiques régionaux(l’ordre juridique européen est par exemple très intégré) et à l’ordre juridique international.

 

c) La règle, le juge et la contrainte : La règle est formulée par des législatifs et des exécutifs, elle l’est avec ses  sources, ses structures, ses destinataires, sa portée, ses moyens d’application, ses forces et ses faiblesses. Le juge, à travers des juridictions, organisées en un système, dit le droit, il le fait avec sa position indépendante.  La contrainte représente une force canalisée avec, en particulier, des sanctions pénales et financières.

 

d) Les sujets, les sources, les principes, les concepts : Les sujets ont des droits et des obligations, les sources matérielles profondes du droit existent dans des rapports de forces économiques, sociaux…,  les sources formelles s’appellent par exemple les lois nationales et les décrets, les directives européennes et les règlements européens, les recommandations et déclarations  internationales et les traités internationaux. Quant aux principes ils encadrent une discipline juridique, par exemple en droit de l’environnement  le droit à l’environnement, le principe de prévention, le principe pollueur-payeur et beaucoup d’autres. Ils s’inspirent parfois de concepts, par exemple en droit international de l’environnement le concept de  développement durable.

 

e) L’état de droit, les dérives,les situations d’exception, les limites et l’effectivité du droit : voilà l’état de droit dans lequel nul n’est au-dessus de la loi, voilà  les dérives du droit dans lesquelles le droit succombe à travers des excès et c’est l’arbitraire, à travers des restrictions et ce peut être l’oppression.Les situations d’exception sont  fondées sur la raison d’Etat devenue alors parfois  synonyme de folie d’Etat. Ces situations d’exception peuvent être prises en compte par des constitutions,elles veulent donner à l’exécutif des moyens de faire face à certaines menaces, à certains drames.De la sécurité on peut passer au sécuritaire qui voit alors des libertés remises en cause au nom d’un ordre à maintenir ou à rétablir.  Voilà les limites du droit avec les difficultés de preuve, avec aussi le non-droit c’est-à-dire le fait que, dans tel territoire ou tel domaine, le droit n’est pas arrivé ou se retire. D’aucuns insisteront sur cet aspect irrespirable que constitue une société totalement régie dans ses moindres éléments par le droit, d’autres mettront en avant certains aspects regrettables du non-droit par rapport à la loi de la jungle, on cite alors les paradis fiscaux, et aussi des banlieues de tel et tel pays avec peu ou pas de services publics. Voilà enfin l’ineffectivité du droit c’est-à-dire sa non application, d’où cette question qui traverse, à des degrés divers, les disciplines juridiques : quels moyens dégager pour renforcer l’application du droit ? Comment  l’administration intervient-elle ? Comment le juge est-il saisi ? Quels rôles jouent  les associations et les ONG ? Quels sont les moyens financiers concourant à l’application du droit ?

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f) Les dialectiques, le langage, les constructions et les controverses juridiques .  Les dialectiques : la pensée juridique est profondément dialectique, elle est simple et complexe, souple et rigoureuse, préventive et répressive, nationale et internationale, portant sur les fins et les moyens. Son aspect flexible est primordial, Jean Carbonnier (« Flexible droit. Pour une sociologie du droit sans rigueur »,LGDJ.) écrivait : « le droit est flexible parce que trop humain pour prétendre à l’absolu de la ligne droite ». Quant au langage juridique il a pour première fonction d’assurer la communication de la connaissance juridique, il doit veiller à son accessibilité et à son intelligibilité, il est lié lui aussi à une logique qui frappe par la rigueur de ses argumentations. Les constructions juridiques sont nombreuses. Des étudiants en droit connaissent, par exemple, l’importance de  l’institution dans la pensée de Maurice Hauriou, celle du fait social producteur de droit chez Léon Duguit, celle du solidarisme de Georges Scelle sans oublier la société relationnelle et la société institutionnelle de René-Jean Dupuy . Une théorie juridique est d’autant plus forte qu’elle est cohérente et qu’elle a des effets pratiques importants, tant il est vrai que « rien n’est plus pratique qu’une bonne théorie »(Einstein). Certaines controverses juridiques sont souvent connues des juristes, par exemple entre les théoriciens du droit naturel pour lesquels existent des valeurs supérieures aux lois et les positivistes qui se préoccupent du droit existant. Controverses aussi par rapport à l’universalité et à l’indivisibilité des droits de l’homme que Robert Badinter considère comme « l’horizon vital de notre temps » alors qu’elles font parfois l’objet de diverses critiques. Controverses plus récentes sur le principe de précaution, dénoncé par les uns comme un frein aux progrès scientifiques et techniques et mis en avant par les autres comme un moyen juridique à utiliser devant des risques mal connus ou inconnus, graves ou irréversibles, principe qui  en appelle à la recherche pour lever des incertitudes .

 

3 Le droit : un savoir en liens avec d’autres savoirs

 

Pour comprendre ces liens il faut s’interroger sur ce qu’est la pensée juridique.

 

a) La pensée juridique : au sens restreint elle vise toute réflexion ayant exclusivement le droit pour objet. On reste « dans la bulle du droit ». Au sens large la pensée juridique vise toute réflexion ayant le droit pour objet, autrement dit il y a des dimensions non juridiques à la pensée juridique, ainsi des non juristes interviennent pour parler du droit , par exemple des philosophes, des économistes, des  sociologues, des démographes, des scientifiques, des psychologues, des historiens…

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b) Porteur est l’exemple de deux savoirs en liens, le droit et la philosophie : d’abord la philosophie est présente dans le droit, elle se retrouve dans des principes (égalité, liberté, responsabilité), dans des notions fondamentales (personnes, propriété). Elle est bien là dans cette recherche des fondements du droit, ainsi la recherche du juste est aussi philosophique. Ensuite le droit est présent dans la philosophie. Si elle fait porter la réflexion sur l’Etat, sur la politique, sur le devoir, la philosophie ne peut passer sous silence les dimensions juridiques et, par exemple, la question du « pourquoi obéit-on ? », celle aussi du « pourquoi désobéit-on ? », en  appellent certes à la philosophie mais également au droit et à d’autres disciplines, telles que l’histoire, les sciences politiques, l’économie, la psychologie.

 

   C- Le droit : quelque chose en rapport avec nos sensibilités

 

Nous entendons ici par sensibilités une partie de ce que certains d’entre nous n’apprécient pas(1) et apprécient (2).Ces choix ne sont pas neutres, certains  sont proches   de contenus engagés qui sont sur la voie de l’acteur engagé.

 

1 Le droit : une partie de ce que certains n’apprécient pas

 

a) Ainsi des attitudes obsessionnelles de certains juristes qui ramènent absolument tout à la jurisprudence, celle-ci  représente pour eux le seul phénomène juridique total. D’autres pensent, au contraire, que le droit ne se réduit pas,même s’ils sont essentiels, au juge et au jugé.

 

b) Ainsi l’assimilation faite par des personnes ou des groupes entre le légal et le juste. On affirme que ce qui est légal est juste, or existent des lois injustes.

 

c) Ainsi le silence relatif à la distinction entre le légal et le légitime, on préfère ainsi cacher ou ne pas rappeler que tel  ou tel texte ne se fonde guère ou pas du tout sur un régime démocratique et qu’il est loin de l’expression de la souveraineté du peuple.

 

d) Ainsi les analyses en vase clos d’un certain nombre de positivistes. Certes le positivisme juridique a eu le mérite d’entreprendre une recherche d’autonomie du droit, il émergeait de la longue histoire de la loi divine. Mais, ensuite, au lieu de se libérer dans tout le champ social, les recherches d’explication de la norme se sont refermées dans la sphère du droit, des positivistes construisent encore  des argumentations orientées seulement sur la validité de la norme. La légitimité, l’effectivité, la portée sociale du droit ne les intéressent pas, ce sont pour eux des phénomènes extra juridiques, c’est là une vision étriquée, desséchante,  parfois irrespirable du droit.

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2 Le droit : une partie de ce que certains apprécient

 

 Ainsi  des questionnements relatifs aux  rapports du droit avec beaucoup de réalités parmi lesquelles :

 

              a) Les rapports du droit et du pouvoir : comment le droit peut-il contribuer à partager les pouvoirs, à construire des démocraties plus représentatives et plus participatives ? Les Etats et la société civile internationale doivent-ils (éthique), veulent-ils (volontés politiques) et peuvent-ils (marges de manœuvres) contrôler ou même remettre à leur place le marché mondial et la techno-science ?

 

b) Les rapports entre le droit et les violences : le droit à travers différents moyens peut réduire ou supprimer des violences. Il arrive aussi que le droit, lorsqu’il est injuste, contribue à produire des violences, l’injustice est la mère de la plupart des violences.

 

c)  Les rapports entre le droit et l’argent : comment le droit peut-il contribuer, un peu,beaucoup ou pas du tout, aux partages des richesses, aux luttes contre les inégalités et aux remises en cause de corruptions ?

 

d)  Les rapports entre le droit et le temps : comment prendre en compte des dommages à long terme, une responsabilité entre les générations ? Comment le droit arrive-t-il à se situer dans cette accélération du temps ? Le droit peut-il participer à ces tentatives de ralentissement du temps, comment ? Les enjeux sont ceux entre autres de la démocratie, « lorsqu’il n’y a plus de temps à partager la démocratie devient impossible »affirme Paul Virilio. (Voir par exemple de Monique Chemillier Gendreau, «  Le rôle du temps dans la formation du droit international », Pedone.)

 

e) Les rapports du droit et de l’éthique : celle-ci peut- elle contribuer aux fondements du droit ? Quelle place doit avoir l’éthique dans différents domaines et quelle importance attribuer aux comités d’éthique ?

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f)  Les rapports du droit et de la mondialisation d’une part existent un droit de la mondialisation (par exemple celui de l’OMC) et une mondialisation du droit (par exemple à travers le nombre de traités et d’Etats qui les ratifient),d’autre part n’y-a-t-il pas trois séries de théories et de pratiques ? Certains pensent que  le droit doit soutenir le marché mondial parce que celui-ci est positif, ainsi le libre-échange doit être tout-puissant. D’autres pensent que le droit doit accompagner le marché mondial parce que celui-ci est porteur d’aspects positifs et négatifs, ainsi la  primauté du libre-échange doit essayer de prendre en compte des considérations sanitaires, environnementales sociales et culturelles. Enfin d’autres affirment que le droit doit contribuer  à remettre à sa place le marché mondial qui est autodestructeur, ainsi le libre-échange doit être conforme aux considérations plus haut citées, sinon il n’est pas possible.( Si l’on veut réfléchir en profondeur  sur la mondialisation du droit voir, bien sûr, les quatre ouvrages de Mireille Delmas-Marty sur  « Les forces imaginantes du droit »,éditions du Seuil). 

g)  Les rapports du droit et de la science : voilà l’arrivée des scientifiques dans le processus d’élaboration de certaines normes par exemple environnementales, voilà l’importance de la fonction d’expertise, voilà le principe de précaution et ses rapports avec la science. Voilà, de façon plus globale, un droit qui soit soutient aveuglément la techno-science, soit l’accompagne en essayant d’établir des contrôles, soit contribue à  la remettre à sa place en lui fixant des limites.

h) Une accélération juridique.Certains auteurs ont analysé en profondeur les rapports entre le droit et le temps, ainsi au niveau général François Ost « Le temps du droit »(O. Jacob,1999),ainsi au niveau d’une discipline juridique Monique Chemillier-Gendreau, « Le rôle du temps dans la formation du droit international »( Pedone,1987), Jessica Makowiak, « A quels temps se conjugue le droit de l’environnement ? », (Mélanges en l’honneur de Michel Prieur, Dalloz, 2007, p. 263-295).Ces auteurs ont contribué à penser entre autres l’accélération. De façon plus spécifique des séminaires ont donné lieu à la publication d’un ouvrage sous la direction de Philippe Gérard, François Ost, Michel van de Kerchove « L’accélération du temps juridique » (Publications des Facultés universitaires Saint-Louis Bruxelles, 2000).

Nous ferons ici quatre remarques trop courtes, il faudrait les confirmer et les infirmer en tout ou partie par rapport aux continents, aux pays, aux domaines d’activités, aux sources de droit, aux disciplines juridiques…

En premier lieu jusqu’en 1945 le droit était souvent synonyme de temps plus ou moins long, de loi « gravée dans le marbre »,de loi stable, d’une certaine sécurité juridique, d’un judiciaire rattaché surtout au passé, d’un exécutif rattaché surtout au présent, d’un législatif rattaché surtout au futur, tout cela avec plus ou moins de retards, de blocages…

En second lieu à partir de 1945 et surtout à partir des années 1960 on passe à un droit construit souvent sur des terrains argileux ou mouvants, le phénomène de l’accélération juridique a eu pour causes, entres autres, la mondialisation du droit(multiplication des traités…)et un droit de la mondialisation(commerce international…),la création et/ou le développement des divers ordres juridiques(locaux, nationaux, régionaux, international), l’accélération de la techno science, les crises et bouleversements financiers ( des marchés mondiaux fonctionnant pour partie à la nanoseconde), économiques, sociaux, culturels, écologiques, une arrivée du droit dans les mondes médiatiques très liés, eux, à l’immédiateté …

En troisième lieu les manifestations juridiques principales de cette accélération s’appellent une urgence prenant de plus en plus de place, une précipitation et une improvisation de règles, une inflation de textes s’accumulant en peu de temps dans un domaine donné, une rapidité d’adoptions, de modifications, d’abrogations de textes, une arrivée des experts dans la formation du droit qui devient ici et là plus un cheminement en liens avec des données scientifiques qu’une décision affirmée à un moment donné voulant stabiliser en partie le futur…

En quatrième lieu parmi les questions posées qui nous semblent les plus vitales : si l’on pense que le droit doit participer à une certaine maitrise du temps ,comment dans tel ou tel domaine articuler stabilité, c’est-à-dire un minimum de durée, et changements, c’est-à-dire des réponses à de nouvelles nécessités sanitaires, environnementales, sociales, économiques,et avec quelles hiérarchies entre ces nécessités ? Si l’on pense que le droit doit contribuer à faire face aux urgences la question du «faire face pour qui ? » n’est-elle pas celle de la démocratie, ne faut-il pas distinguer par exemple entre l’urgence du profit et celle de la protection de la nature ? Si l’on pense que le droit doit contribuer à dégager des politiques à long terme le concept d’intérêt commun de l’humanité, lié à une responsabilité intergénérationnelle, ne doit-il pas peu à peu être mis en avant, au-delà des intérêts privés, des intérêts nationaux, des intérêts communs, par exemple dans une consécration comme norme impérative de droit international général (jus cogens) ? Le champ du droit international serait alors structuré, les autres ordres juridiques aux différents niveaux géographiques auraient davantage de sens, le droit contribuerait à sa mesure à retrouver la maitrise de ce temps qui nous échappe, temps emporté par le marché et la techno science.

Tel est ce discours sur le droit,mais que dire du discours à l’intérieur du droit?

 

II  Notion de droit et discours à l’intérieur du droit : l’acteur engagé

 

Le droit n’est-il pas une démarche pédagogique qui appelle à l’engagement(A) ? N’est-il pas un domaine aux multiples enjeux par rapport auxquels il faudrait se situer(B) ? Ne se traduit-il pas par des moyens qui devraient contribuer à faire avancer des libertés, des égalités, des solidarités(C) ?

 

A-   Le droit : un lieu d’une démarche pédagogique se voulant porteuse

 

Créer et développer une capacité au questionnement(1), se comporter à la fois en philosophe et en technicien du droit(2), découvrir une cohérence entre les moyens et les fins(3) tels sont les éléments de cette démarche pédagogique qui se voudrait engagée.

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1-Contribuer à travers le droit à développer une capacité au questionnement

Nos analyses ne sont-elles pas comme des truelles pour construire ? Comment  les rendre cohérentes et opérationnelles ?

 

a) Construire des analyses globales. Cela signifie refuser les discours en vase clos, replacer les connaissances dans leurs contextes, ne pas perdre de vue le sens des ensembles. La pluridisciplinarité est un moyen particulièrement précieux pour cela. « Penser c’est dialoguer avec la complexité » écrivait Edgar Morin.

 

b) Construire des analyses  critiques. Cela signifie refuser le discours-vérité, porter au jour des interrogations, des inquiétudes, des doutes. Mettre en avant  de grands débats, des choix différents ou opposés. «Certitude, servitude »écrivait Jean Rostand.

 

c) Construire des analyses créatrices .Cela signifie refuser les discours dans lesquels tout demeure,  rien ne devient, montrer non seulement des reflets du réel mais aussi des projets sur le réel. « Est régressive toute pensée selon laquelle l’individu « est » et n’a pas à se construire »disait Simone de Beauvoir. Contribuer à apprendre à se comporter par rapport au monde et à sa vie non seulement comme face à des réalités données mais, aussi, comme quelque chose à construire. Il s’agit de ne pas avoir peur de la prospective juridique, de mettre en avant des propositions, des projets,  pour avancer dans des utopies créatrices c’est-à-dire celles qui prennent les moyens de se réaliser, « L’utopie ou la mort »disait René Dumont. Dans cette pédagogie juridique il faut donc construire  un autre rapport à l’imagination, libérer l’imagination juridique. Dans une formule restée célèbre Albert Einstein affirmait « L’imagination est plus importante que la connaissance ».L’œuvre de Mireille Delmas Marty porte un titre  combien significatif : « Les forces  imaginantes du droit ». Dans les facultés de droit la prospective juridique ne devrait-elle pas être plus présente,plus porteuse,plus vivante?

 

 2-Contribuer à travers le droit à se comporter en philosophe et en technicien de ses études et de son métier.

 

a) En philosophe cela signifie qu’il faudrait arriver à penser sa profession par rapport à son rôle dans la société, à ses évolutions, à ses transformations nécessaires. Prendre de la distance à travers colloques, formations, lectures, discussions. Que lui apportons nous, qu’est-ce qu’elle nous apporte ? Qu’attendons- nous d’elle, qu’attend- elle de nous ?

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b) En technicien cela signifie travailler les compétences, les procédures, les argumentations juridiques, se tenir à jour de l’essentiel des textes et jurisprudences, mais aussi ne pas fuir certains détails qui pourront constituer une chance pour faire valoir l’important, être tenace et rigoureux, exercer son imagination juridique.

 

c) Ne faut-il pas essayer de marcher sur ses deux pieds ?  Voilà deux situations sans doute regrettables, celle d’un technicien noyé dans ses procédures et qui ne refait  jamais surface, celle d’un philosophe porté par ses pensées qui ne se confronte pas au réel.

Au contraire « rien n’est plus pratique qu’une bonne théorie »disait Einstein, la philosophie d’un métier aide à y voir plus clair, le philosophe aide le technicien. Et l’utopie ne doit pas être celle des nuages mais celle qui prend les moyens de se réaliser, le technicien aide le philosophe.

 Ainsi les deux doivent avoir faim ensemble et non pas se dévorer l’un l’autre. «Penser en homme d’action et agir en homme de pensée »disait Bergson. Le philosophe du métier et le technicien du métier ne devraient-ils pas se compléter, se renforcer, s’interpeller et, finalement, s’incliner l’un vers l’autre ?

 

 

3-Contribuer à travers le droit à découvrir une cohérence entre les moyens et les fins.

 

 

a) Une constatation saute aux yeux pourvu qu’on les ouvre. Les moyens, que sont la techno-science et le marché mondial, ont tendance à se transformer en fins suprêmes, et les fins, c’est-à-dire les êtres humains, ont tendance à être plus ou moins ramenés au rang de moyens. Il faut donc remettre en cause cette confusion, les fins doivent être respectées, les moyens doivent être remis à leur place. 

 

b) A partir de cette constatation  un choix vital s’impose. Des théories et des pratiques à travers les temps et les lieux sont fondées sur « la fin justifie les moyens », formule employée souvent pour le pire. D’autres théories et pratiques mettent en avant le fait qu’aucun moyen n’est neutre, il s’agit de penser et de mettre en œuvre  des moyens conformes aux finalités que l’on propose. Dans une formule  radicale, restée à ce jour inégalée, Gandhi écrivait : « La fin est dans les moyens comme l’arbre est dans la semence». (« Tous les hommes sont frères », pensées d’après ses œuvres, Gallimard, folio, 1990).

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c) La cohérence entre les fins et les moyens signifie que, si l’on veut construire  des sociétés démocratiques, justes, écologiques et pacifiques, il faut des moyens démocratiques, justes, écologiques  et pacifiques.

 

 B- Le droit : un domaine aux enjeux multiples appelant à l’engagement

 

 Enjeux de justice(1), enjeux de pouvoir(2), enjeux de savoirs(3) : comment se situer par rapport à eux ? Que  signifie ici se comporter comme un acteur engagé ?

 

 1-Enjeux de justice : le droit, une forme d’ éthique pratique.

 (voir sur ce site à »justice » l’ article sur « L’idée de justice et d’injustice ».)

Monique Chemillier-Gendreau ( De la guerre à la communauté universelle. Entre droit et politique. Fayard, 2013)  qualifie  de ce point de vue ce que doit être le droit:  « le droit comme norme du juste en mouvement et non comme un élément de l’ordre établi ».

 

Qu’en est-il si nous partons de différentes conceptions de la justice pour aller vers un  engagement se voulant  au service de la justice ?

 

a) Le rappel des significations  du mot justice selon  le sens commun

La justice c’est ce qui est conforme aux exigences de l’équité, c’est à la fois un idéal, une vertu, un sentiment, une valeur, on croit en la justice. C’est aussi ce à quoi chacun peut prétendre en vertu de son droit,  on demande justice. C’est enfin le service  public, l’ensemble des tribunaux, on exerce des recours devant la justice, on rend justice. Mais au-delà de ces définitions un grand débat parcourt l’histoire humaine.

 

b) Le rappel de la grande opposition théorique et pratique : la justice comme proportionnalité ou la justice comme égalité

 Certains pensent en effet que la justice est synonyme de proportionnalité, c’est une rétribution des mérites et des efforts. L’idée célèbre selon laquelle « la justice attribue à chacun ce qui lui revient »est déjà affirmée par Platon. D’autres pensent que la justice est synonyme d’égalité, c’est une distribution égale des richesses, la dignité de la personne n’est pas susceptible  de degrés. « La démocratie est là toute entière dans le concept d’égalité »affirmait Rousseau. Au delà de cet affrontement trouve-t-on des définitions complémentaires ?

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c) La justice comme un ensemble de devoirs ou de principes

La justice est un devoir, « elle exige que je traite autrui comme moi-même et moi-même comme autrui »écrira Kant, la justice doit chercher un nouvel ordre meilleur que le précédent. La justice est un ensemble de principes que Rawls ramènera à deux : protéger les droits fondamentaux de tous de manière égale, n’autoriser des inégalités économiques et sociales que si elles bénéficient aux plus désavantagés.

Devant ces conceptions que faire si l’on veut devenir acteur engagé ?

 

d) Pour une justice comme un ensemble d’engagements personnels et collectifs

Jean Carbonnier, décédé en 2003, (auteur du célèbre « Flexible droit. Pour une sociologie d’un droit sans rigueur. LGDJ, 1969, voir par exemple 10ème édition, 2001) dans la revue « droit », n°11, 1990, écrit magnifiquement :

« C’est une opinion répandue, bien qu’elle ne soit pas toujours assurée que, supérieur à tous les droits, il en existe quelque part un autre, nommons le « justice » par convention. Cependant une fois que ce droit a été reconnu, les divergences se font jour quant à son contenu ; et il ne suffirait pas de dire que la justice est ce qui reste aux juristes quand ils ont oublié tout le « droit positif ».

 Jean Carbonnier écrivait aussi « la découverte de la justice est tantôt illumination à l’horizon lointain, tantôt éclair qui déchire la conscience ».Antigone est portée par le droit au-delà du droit, elle enterre son frère malgré la loi qui l’interdit. La  colère et la révolte  personnelles et collectives voient le jour devant l’intolérable.

 Les non-violents aiment citer ce passage de la pensée de Gandhi : « il y a deux sortes de lois : les justes et les injustes. Nous avons l’obligation légale et morale d’obéir aux lois justes, nous avons l’obligation morale de désobéir aux lois injustes ».A plus forte raison devant des ordres criminels vient un moment où il faut  désobéir aux chefs pour obéir à sa conscience.

Ainsi, de façon lente ou brutale, on entre en résistance, on réclame justice, on s’implique dans un droit porteur de libertés, d’égalités, de solidarités. Il peut même arriver que l’on prenne des risques et qu’au lieu de se demander « qu’est-ce que je risque si j’y vais ? » on se demande « qu’est-ce que les autres risquent si je n’y vais pas ? ».

 

2-Enjeux de pouvoirs : le droit , un ensemble  de techniques de pouvoir.

 

Au niveau des relations internationales et du droit international on peut évoquer une communauté mondiale démocratique, responsable et solidaire, agir en ce sens est  une forme d’engagement.

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a) Pour une communauté mondiale démocratique

Le droit peut être ici un instrument de domination, il contribue à mettre en place et  à consolider les pouvoirs des dominants, ou bien il peut contribuer à mettre en place et à consolider des partages de pouvoirs allant dans le sens de la démocratie représentative et participative. La construction d’une communauté mondiale doit dépasser les intérêts nationaux,  arriver  à dégager des intérêts communs et même, peut-être, donner le jour à l’intérêt commun de l’humanité face aux périls qui la menacent. «Passer de l’homme aux groupes familial, régional, national, international résulte d’une progression quantitative, accéder à l’humanité suppose un saut qualitatif. Dès lors qu’il est franchi l’humanité doit avoir des droits faute de quoi les hommes perdraient les leurs. », écrivait René- Jean Dupuy dans un ouvrage magnifique, « La clôture du système international » (puf, 1989). De même dans un autre ouvrage non moins magnifique, « humanité et souverainetés » (la découverte, 1995) Monique Chemillier  Gendreau  en appelle à la construction de l’intérêt commun de l’humanité, « c’est du droit que sortiront clarifiées les notions d’humanité et de souverainetés placées au cœur des conflits modernes ».

 

 b) Pour une communauté mondiale responsable et solidaire

Le droit ne doit-il pas prendre en compte les responsabilités et les solidarités des  acteurs locaux, nationaux, régionaux, internationaux, responsabilités  et solidarités à court moyen et long terme ?

Pour aller dans ce sens le concept de détermination de limites au coeur des activités humaines devrait jouer un grand rôle dans les décennies à venir. C’est à ce concept que sont liés des principes tels que ceux de précaution, de prévention, de réduction et de suppression des modes de production, de consommation, de transports écologiquement non viables. « Qu’est-ce qu’une société qui ne se donne pas de limites ?»demandait Jacques Ellul.

 

3-Enjeux de savoirs : le droit, un savoir en liens avec d’autres savoirs.

 

 

a) Pour un savoir juridique porté par des valeurs

Les libertés, les égalités, les solidarités sont les valeurs portées par de nombreux textes juridiques. Le droit organise leurs contenus, leurs applications .Il doit contribuer à répondre avant tout aux attentes des acteurs humains c’est-à-dire des personnes, des peuples, de l’humanité.

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b) Pour un savoir juridique ouvert à d’autres savoirs

Des données non juridiques, philosophiques, sociologiques, économiques, démographiques et d’autres données  vont enrichir ce droit. Il ne faut pas les ignorer mais les prendre en compte, il ne faut pas en avoir peur mais les apprivoiser.

 

 

 

C- Le droit : des moyens contribuant  aux  libertés, aux égalités, aux  solidarités

 

 

 

Il s’agit de consacrer et d’appliquer ces générations de droits(1), de penser et de mettre en œuvre des moyens qui y répondent(2).

 

1-Consacrer et appliquer les générations de droits

 

a) Pour une consécration des générations de droits. Cela signifie la consécration , dans des textes juridiquement contraignants, des droits-libertés(droits civils et politiques),des droits-égalités(droits économiques, sociaux et culturels),des droits-solidarités(droit au développement, droit à la paix, droit à l’environnement).Cela signifie aussi les volontés de donner le jour à une quatrième génération de droits, face à une techno-science  qui peut être porteuse, dans ses recherches et ses applications, d’atteintes à  la dignité humaine et à l’intérêt commun de l’humanité, par exemple des recherches sur les armes de destruction massive.

b) Pour une application des  générations de droits. Cela signifie  certes des moyens juridiques assurant le suivi des textes, renforçant l’application, de façon plus concrète les différents rôles des juridictions, des administrations, des associations, des citoyen(ne)s. Cela signifie aussi des moyens financiers, éducatifs, scientifiques, technologiques et d’autres encore contribuant à cette mise en œuvre du droit.

 

2-Penser et mettre en œuvre des moyens démocratiques, justes, écologiques et pacifiques

 

Nous citerons à titre indicatif cinq moyens essentiels dans chaque domaine qui, appliqués a travers de multiples rapports de force et des volontés personnelles et collectives,  transformeraient, dans les quelques décennies qui viennent s’il en est encore temps,  très probablement le système productiviste humanicide et terricide en une communauté mondiale humainement viable.

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a) Parmi les moyens démocratiques essentiels :  le désarmement des pouvoirs financiers (taxations des transactions financières, suppression des paradis fiscaux),la  démocratisation des institutions internationales(en particulier des Nations Unies, du FMI, de l’OMC…) la règlementation des firmes multinationales (protections sociales, sanitaires, environnementales, culturelles),l’accès des femmes aux processus de décision, la création d’organisations internationales composées de différents acteurs de la société internationale…

b) Parmi les moyens justes essentiels : la création d’un revenu universel d’existence, l’annulation de la dette publique des pays les plus pauvres, le développement du commerce équitable et du juste échange, la mise en place d’agricultures durables et autonomes,  la répartition juste de nouveaux fonds internationaux vers les besoins criants…

 

c) Parmi les moyens écologiques  essentiels :  les remises en cause des modes de production, de consommation et de transports écologiquement non viables, les conclusions de nouvelles conventions(sur les sols, les forêts, les pollutions telluriques…) et de nouveaux protocoles(sur les changements climatiques),les remises en cause de l’énergie nucléaire ainsi que le développement massif des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie, l’ affirmation de la primauté de la protection de l’environnement sur le libre-échange…

 

d) Parmi les moyens pacifiques essentiels :l’interdiction des recherches sur les armes de destruction massive, la mise en place d’une sécurité collective fondée en particulier sur des forces d’interposition envoyées à titre préventif, les remises en cause des ventes d’armes(taxations, interdictions, reconversions), les conclusions de nouveaux traités de désarmement et l’application de tous les traités existants, la mise en place d’une éducation à la paix de la maternelle à l’université, le développement des moyens de règlement non- violent  des conflits…

 

A cette liste il faudrait enlever tous les éléments qui ne vous plaisent pas(ou vous donner le temps d’en découvrir certains) et surtout rajouter, maintenant et dans les années à venir, tous ceux qui vous tiennent au cœur,  à l’esprit,  et qui vous attendent.

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Remarques terminales

 

1-Le  « mauvais«  droit  et le  » bon »droit

 

a) Serait donc un mauvais droit celui qui, à tel ou tel niveau géographique, de façon partielle ou plus  globale, modérée ou  plus radicale, contribuerait à nous amener vers l’inhumain, c’est à dire vers des sociétés autoritaires, injustes, anti écologiques et violentes.

 

b) Serait donc un bon droit celui qui, à tel ou tel niveau géographique, de façon partielle ou plus globale, modérée ou  plus radicale, contribuerait à la construction de sociétés démocratiques, justes, écologiques, pacifiques.

 

2 Pour votre enseignant-chercheur qu’est-ce que le droit au « soir de son métier » ?

Le droit aura été le lieu, le domaine et l’instrument de ce travail d’enseignant-chercheur de relations internationales, de grands problèmes politiques contemporains, de droit international public, de droit international de l’environnement et du désarmement.

Sur le seuil, au moment de partir, le détail, l’inutile, le dérisoire sont noyés, il me reste l’essentiel.

 

 a) Pour la recherche le symbole de cet essentiel pourrait être la dernière phrase de mes huit livres et même de certains des cinquante deux  articles : « Cette veille de fin des temps peut-elle encore se transformer en aube d’humanité ? ».

C’est une question qui m’a accompagné pendant ces quarante et une années à travers, selon la formule d’Antonio Gramsci, « le pessimisme de l’intelligence et l’optimisme de la volonté. »

 

b) Pour l’enseignement le symbole de cet essentiel pourrait être celui des premières minutes de la première année de droit, vous voilà dans l’amphi, le côte à côte commence et ses promesses avec lui, et celui des dernières minutes de la dernière année de droit, vous partez, devant votre enseignant, encore plus  vivants  de vos propres vies.

De ce premier moment  à ce dernier moment l’essentiel ne voulait-il pas être une  certaine qualité de relations humaines, au milieu d’une réflexion se voulant globale, critique et créatrice ?

Avons-nous ,comme enseignants, contribué à irriguer des visages, des intelligences, à faire naitre    des déterminations, à allumer des feux, et qu’avons-nous accepté de recevoir  des étudiant(e)s : quelles valeurs, quelles inquiétudes, quelles remises en cause, quelles questions?                                                                                                                                                                                page 19

 Un haut magistrat, dans un discours d’audience solennelle de la Cour de cassation (Le Monde 7-1-2006), disait « Nous rendons justice les mains tremblantes. »  Ai-je enseigné tremblant de cette responsabilité, certes différente,  que devrait avoir l’universitaire ? 

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  Ce dont je suis sûr c’est qu’en quittant ce métier je ne veux pas rester aveugle à force de pleurer, alors de temps en temps je me retournerai vers lui, il me réchauffera à sa flamme, il me redonnera un peu de son souffle et je crois bien que, jusqu’au bout du chemin, j’aurai la chance et la joie  de voir son empreinte qui tremblera encore dans la lumière

JML


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3-Et pour chacun chacune de vous qu’est-ce que le droit ?

Voulez-vous  être  des  spectateurs engagés ou des acteurs engagés ?

Quel sens  voulez- vous  donner à vos études, à vos professions ?

Les lignes qui suivent ce sont ce seront les vôtres, écrites  dans les temps à venir :

 

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Sans  oublier bien sûr ce graffiti préféré (trouvé, nous dit-on, sur un mur de Londres il y a quelques années) :

 « To be or not to be(Shakespeare),to do is to be(Sartre),to be is to do(Camus),doo be doo be doo(Frank Sinatra )