Le DIE est-il contraignant ?

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Le droit international de l’environnement (DIE) est-il juridiquement contraignant ?

C’est une réponse à la question posée par plusieurs étudiants  au créateur de ce site , lorsqu’il était directeur du Master de droit international et comparé de l’environnement, réponse qui a été publiée en février 2013 sur leur «  forum interactif » à destination de la promotion 2012-2013 composée de 125 candidats de 27 pays. Le jour de mon départ à la retraite j’ai eu  la joie d’apprendre qu’elle portait le nom de « JML».

 

D’abord dénoncer l’ erreur générale la plus courante(1),ensuite examiner la valeur juridique des déclarations(2)puis celle des conventions(3) et comprendre enfin pourquoi ce hard law, pourquoi ce soft law, et ce que l’on peut en penser par rapport à la protection de l’environnement(4) ?

 

1/Il est erroné de dire , d’écrire ou de penser que le DIE est un droit qui n’est pas obligatoireque c’est un droit « mou »(incitatif, déclaratoire,  ) et de s’en tenir là.

Sans aucun doute en affirmant cela on se trompe, la vérité sautera aux yeux pourvu qu’on les  ouvre …

 Certes« Qui trop embrasse mal étreint » mais qui n’embrasse pas du tout n’étreint pas grand chose.

Or, quand on raisonne ainsi, on est loin des théories et des pratiques juridiques.

 On affirme souvent cela, pourquoi ? Parce que l’on veut ne pas appliquer tel ou tel texte qui contrarie des intérêts, ou parce que l’on veut mettre en avant les souverainetés étatiques en oubliant qu’elles se sont parfois engagées dans des normes communes qui les autolimitent et qui en appellent à la coopération interétatique, ou parce que l’on est resté  bloqué dans une sorte de bulle du droit étatique (« le  seul  vrai  droit » pense-t-on encore parfois).

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 2/Les déclarations sont juridiquement non contraignantes (par exemple celles de Stockholm1972, de Rio de 1992, la Charte mondiale de la nature de 1982 (attention : ce terme est trompeur, la Charte des Nations Unies est contraignante).

Cependant des principes de DIE contenus dans des déclarations peuvent changer de portée juridique et devenir obligatoires dans deux hypothèses :

soit lorsque, en se répétant dans des déclarations, ils finissent par devenir des coutumes internationales, par exemple l’obligation de tout Etat d’éviter les  dommages causés à l’environnement au-delà des frontières nationales,

soit  lorsqu’un principe migre (part ) dans une convention, une constitution, une loi, ou un texte de type Union européenne(directive ou règlement),un des exemples les plus connus est celui du principe de précaution qui a ses origines en particulier en DIE.

 Enfin il ne faut pas oublier que des déclarations ( solennelles) et des recommandations(plus courantes) peuvent préparer des conventions.

La patience est quelquefois « la promesse d’un fruit mûr ». La Déclaration des droits de l’enfant(1959) contribuait à préparer la Convention de 1989.Il en est de même en DIE, dans le droit de l’homme à l’environnement proclamé dans la Déclaration de Stockholm de 1972 il y a en gestation la Convention d’Aarhus qui viendra en 1998.

Il ne faut donc pas regarder avec mépris les déclarations,  elles peuvent contribuer à préparer  la suite, même s’il n’en reste pas moins que l’on voudrait plus rapidement des mécanismes de protection face à la puissance et à la rapidité de la dégradation mondiale de l’environnement (voir  par exemple GEO 5 du PNUE, rapport 2012).

 

3/Les conventions de DIE sont juridiquement contraignantes (c’est-à-dire obligatoires) pour les Etats parties. Leur  force d’applicabilité est variable, elle dépend  entre autres de leur précision et des moyens prévus pour les appliquer.

Il y a des dispositions précises, avec une force d’applicabilité importante, relatives à des engagements  des Etats parties,

Il y a des dispositions  liées à des programmes (objectifs, moyens) et des dispositions qui donnent une liste indicative de moyens à l’Etat partie, les parties ont alors des marges de manœuvres mais on est toujours dans une  obligation,

Il y a des dispositions qui peuvent laisser la porte ouverte sur l’arbitraire étatique, pouvant aller à l’encontre de la protection de l’environnement (de type par exemple « chaque Etat partie, dans la mesure du possible et selon qu’il conviendra », voir par exemple dans la Convention sur la diversité biologique de 1992.)

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4 /Au final le DIE  est un ensemble d’obligations  et de recommandations, reflets de rapports de forces.

 Vous le savez « penser c’est dialoguer avec la complexité » (Edgar Morin).

Il faudrait  ajouter,   à ce schéma général ci-dessus, le schéma de l’application des textes de DIE,  on constate,- certains d’entre vous le vivent oh combien !- par exemple que les Etats qui doivent aider financièrement les Etats touchés par le drame de la désertification ne respectent ces engagements financiers, il  arrive donc que des dispositions obligatoires de conventions ne soient pas appliquées.

Une fois de plus nous constatons que le droit est un produit de rapports de forces dans sa formation comme dans son application. Il n’est pas étonnant qu’il soit constitué d’ éléments  contraignants et d’autres qui ne le sont pas, pourquoi ?

Parce que le DIE est un reflet  d’intérêts nationaux(les Etats  préfèrent alors un droit mou, le soft law, si le droit élaboré heurte leurs intérêts), il est aussi  le reflet d’intérêts communs(les Etats acceptent  de mettre en place des obligations, ils  peuvent finir par accepter un droit dur, le hard law).

Partir  de solidarités étatiques, parfois irréductibles, pour construire une solidarité mondiale vitale  correspond à ce passage, expliquait René-Jean Dupuy, de  « la société relationnelle » (celle des Etats) à « la société institutionnelle » (celle des organisations internationales et régionales), passage du « monde des cités à la cité du monde. »

Ainsi le DIE pose cette question et elle lui est aussi posée : au-delà des intérêts nationaux  et des intérêts communs  des Etats et de la société internationale n’y a-t-il pas l’intérêt commun de l’humanité ? 

 Comment dégager cet intérêt commun de l’humanité face aux problèmes aux drames et aux menaces  écologiques ?

Certes, entre autres, en faisant appel au droit contraignant si les rapports de force sont mûrs et /ou si on arrive à tirer la pédagogie des catastrophes   écologiques .

Sinon en faisant appel à un droit non contraignant qui pourra recevoir une certaine application,  évoluer, ou changer de nature un jour, en migrant en  partie dans un texte national obligatoire ou en donnant naissance à une convention..

 Mais, dans un cas comme dans l’autre, une question vitale demeure : comment faire naitre les déterminations personnelles et collectives?

 

(Sur cette  dernière question des volontés voir l’article proposé sur ce site à la rubrique « Sujets tous azimuts ».)

                                                                                                                                                                                 JML